Le FNE-Formation est un dispositif dédié à la formation des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée. Il consiste en une prise en charge par l’Etat d’une partie des coûts pédagogiques du projet de formation.
L’objectif du dispositif FNE-Formation est de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations liées aux mutations économiques et favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.
Depuis juillet 2021 : les formations visant le développement des compétences sont éligibles au FNE.
Les autres actions et formations éligibles au FNE-Formation :
Sont toujours éligibles au dispositif du Fond National de l’Emploi, , les bilans de compétences, les actions de formation et celles permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE), notamment les formations qualifiantes permettant au salarié de faire progresser son niveau de qualification. Ces formations peuvent évidemment être réalisées à distance et peuvent être intégrées au plan de développement des compétences de l’entreprise.
Les formations obligatoires à la charge de l’employeur sont exclues du FNE-Formation
Les secteurs et entreprises éligibles au FNE-Formation :
Le dispositif du Fond National de l’Emploi est ouvert pour tous les secteurs :
- aux entreprises placées en activité partielle de droit commun ou longue durée.
- aux entreprises en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité, à l’exception de celles ayant engagé des négociations en matière de PSE.
- aux entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité.
Comment procéder pour bénéficier du Fond National de l’Emploi ?
L’entreprise remplit une demande de subvention au titre du FNE-Formation et l’accompagne du devis détaillé de l’organisme de formation sollicité. Elle transmet son dossier à la DIRRECTE (le financeur du FNE-Formation) ou bien à son OPCO, qui sert alors d’intermédiaire.
Les demandes sont à émettre avant le 31/12/2021.
Les formations doivent être réalisées avant le 31/12/2022.
Prise en charge :
La prise en charge varie en fonction de la taille de l’entreprise, de sa situation (AP, APLD, difficulté, mutation et/ou reprise d’activité) et du régime d’encadrement des aides choisies. L’ensemble des coûts de ces parcours de formation est pris en charge : coûts de positionnement/évaluation pré-formative, les coûts pédagogiques, l’évaluation, les frais annexes et éventuellement les coûts de certification.
Contacts :
Vous pouvez solliciter l’échelon régional de votre DREETS ou l’opérateur de compétences (« OPCO ») duquel relève votre entreprise.
Pour plus d’informations : FNE Formation (travail-emploi.gouv.fr)
Par Amandine Berlie